J.O. 122 du 27 mai 2003
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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0321667A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75629 Paris)
a) Avenant no 15-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de réduction des congés annuels en cas d'absence liée à la maladie.
b) Avenant no 16-2002 du 8 novembre 2002 concernant la bonification pour congé pris hors période.
c) Avenant no 17-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de paiement des jours fériés travaillés.
II. - Association ARFP pour la réadaptation
et la formation professionnelle (68093 Mulhouse)
Accord du 27 avril 2001 relatif à l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
III. - Association CESAP
(75009 Paris)
Accord du 15 janvier 2003 relatif à la mise en place du travail intermittent.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
Avenant no 10 du 24 juin 2002 précisant les modalités de versement de la prime conventionnelle particulière.
V. - Association Essor
(75015 Paris)
a) Accord d'entreprise no 2 du 27 septembre 2002 précisant la latitude des établissements dans la conclusion des accords collectifs à leur niveau.
b) Accord d'entreprise no 3 du 27 septembre 2002 relatif à l'harmonisation des dates des élections professionnelles.
c) Accord d'entreprise no 4 du 27 septembre 2002 relatif à la mise en place du travail intermittent.
d) Accord d'entreprise no 5 du 18 octobre 2002 précisant la répartition du temps de travail des psychologues.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective des médecins spécialistes
du 1er mars 1979 (75008 Paris)
Avenant no 11 du 16 juillet 2001 relatif à la revalorisation de la grille des médecins spécialistes qualifiés exerçant dans le secteur social et médico-social.
II. - IRP Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique
(49350 Lire)
Accord du 21 octobre 2002 relatif au maintien de salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt de travail prescrit dans le cadre d'un congé maladie.
III. - APEI de Chambéry
(73000 Chambéry)
Accord d'entreprise du 11 juillet 2002 relatif au règlement du litige lié aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2000.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
Annexe no 3 du 24 juin 2002 relative à l'accord d'une majoration de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des trente-cinq heures hebdomadaires.
Article 3
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel